Service de la formation / Exécution LACI / FAQ / Equivalence selon art. 119b OACI
 

Question 1
Je travaille comme conseiller/ère en personnel dans un ORP. Que dois-je entreprendre pour déposer une demande d’équivalence, conformément aux directives pour la mise en œuvre de l’art. 119b OACI ?
 

Réponse
Dans les directives pour la mise en œuvre de l’art. 119b OACI, qui sont entrées en vigueur en 2009, la possibilité d’une équivalence à l’intérieur de l’association a été fortement limitée : « Si, dans des cas particuliers, il est possible de prouver sur la base de circonstances particulières que les compétences nécessaires ont été acquises par un autre moyen, le/la responsable de l’autorité cantonale du marché du travail peut demander que d’autres formations ou expériences professionnelles soient également reconnues comme étant équivalentes. » Nous attirons également votre attention sur les points suivants :

  • la demande ne peut être déposée qu’avec l’accord de la hiérarchie (il n’existe pas de droit à l’obtention d’une équivalence)
  • une demande peut être déposée au plus tôt un an après l’entrée en service (chiffre 4 du commentaire aux nouvelles directives, modifié par le comité de formation Confédération-AOST par décision du 11 juin 2009 et entrée en vigueur le 1er juillet 2009)
  • une évaluation en-ligne des compétences (auto-évaluation du CP, évaluation du supérieur) doit être réalisée avant le dépôt de la demande avec les documents nécessaires.

Voir notamment chiffre 2.2 des directives et chiffres 4-6 du commentaire à ces directives.

 

 

Question 2

Après combien de temps de travail comme CP dans un ORP est-il possible au fait de poser une demande d’attestation d’équivalence?  

Réponse
Le comité de formation a, suite aux résultats de la procédure de consultation, délimité ce délai à trois ans. Par sa décision du 11 juin 2009, le comité de formation a réduit ce délai à un an, voir le point 4 du commentaire modifié concernant les nouvelles directives. Ceci entre en vigueur dès le 1er juillet 2009, est dû aux recrutements actuels et ne change rien à la priorité du brevet fédéral spécialiste en gestion RH.